Union Nationale des Syndromes d’Ehlers-Danlos

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Le service prestataire :
Lorsque votre PCH est attribuée, vous avez plusieurs choix qui s’offre à vous.


Tout d’abord faire appel aux services d’une association ou entreprise agrée « service à la personne ».  Elle s’occupera de tout pour définir avec vous les horaires que vous souhaitez mettre en place, et, vous délivrer une prestation de service à votre domicile. Les tarifs sont définis par un arrêté ministériel. C’est elle qui paiera votre aide à la personne, établira sa feuille de paye.

(Si le bénéficiaire de la PCH fait appel à des entreprises privées ou à des services prestataires non autorisés par le Conseil Général, les tarifs pratiqués peuvent être supérieurs au tarif national. Cependant, le contrôle d’effectivité se fera sur le nombre d’heures. Le bénéficiaire doit alors pouvoir assumer financièrement le reste à charge.)

Ou faire appel un service mandataire  qui lui a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des personnes handicapées qui souhaitent employer une aide à domicile. Dans le cas du service mandataire, l’aide à domicile est employée directement par la personne bénéficiaire de la PCH. Le service mandataire accomplit à sa place toutes les démarches administratives relatives à son statut d’employeur. (Le contrôle d’effectivité porte sur le nombre d’heures réalisé. Le tarif défini par arrêté ministériel comprend le salaire net du salarié, les cotisations URSSAF et les frais de gestion du service mandataire. Les éventuels dépassements de tarif pratiqués par les services mandataires ne sont pas pris en charge par le Conseil général.)

Ou mettre en  place « L’emploi direct »

C’est vous qui recrutez votre aide à la personne. Le tarif défini par arrêté comprend le salaire de l’employé et les cotisations URSSAF (Les éventuels dépassements de tarif pratiqués par l’employeur ne sont pas pris en charge par le Conseil Général.)

Ou L’aidant familial

L’aide humaine peut être apportée par un aidant famililal(conjoint, oncle, tante, enfant majeur...) pour les actes essentiels mais en aucun cas pour des services ménagers ou des actes déjà réalisés dans le cadre de vie familial.
Le tarif est défini par arrêté ministériel et modulable suivant l’éventuelle réduction d’activité professionnelle de l’aidant.

PCH et imposition

Pour le bénéficiaire (personne handicapée), la PCH est exonérée d'impôt sur le revenu.

Par contre, pour l’aidant familial, les sommes versées ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n'est pas un salaire). Cependant, elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, que l'aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH. Ceci s'explique par le fait que, pour l'aidant, ces sommes constituent bien un revenu en contrepartie de l'aide qu'il apporte à la personne handicapée. Selon le Direction Générale des Impôts ces sommes ne relèvent pas néanmoins de la catégorie des traitements et salaires mais de la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce qui permet à l'aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.

 

Page mise à jour le 6 avril 2017

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