Union Nationale des Syndromes d’Ehlers-Danlos

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Je suis handicapée, malade puis-je souscrire un prêt ?

 
Oui, mais avec des conditions particulières.

Lors d’un achat immobilier la banque qui acceptera de vous financer demandera des garanties supplémentaires.Vous devrez donc souscrire une assurance qui remboursera votre prêt en cas de décès, d’aggravation de votre état de santé, de perte de votre emploi.

Pour cela il a été mis en place une convention pour les personnes présentant un état de santé aggravé : AERAS qui signifie « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».

La plupart du temps votre assureur vous demandera une surprime pour vous assurer. Mais dans certaines situations, l’emprunteur ou l’assureur peut rechercher d’autres solutions, comme la souscription d’un contrat spécifiquement adapté au risque présenté ;le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ; une garantie alternative comme le nantissement d’un capital (le nantissement est une garantie qui porte sur un bien qui n'est pas immobilier. Selon les cas, on parle aussi de gage.

Vous devrez remplir un contrat « emprunteur » dans lequel l’assureur stipulera toutes les informations nécessaires sur les garanties mises en place. Depuis le 1er septembre 2010, il doit également vous informer que vous avez la possibilité de souscrire une assurance pour ce crédit auprès de l’assureur de votre choix (il s’agit d’une délégation d’assurance). Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut vous refuser cette autre assurance. Toute décision de refus doit être motivée.

Vous devrez également répondre à un questionnaire de santé le plus exact possible car vos déclarations vous engage autant que vos « oublis », si vous faites une fausse déclaration par omission volontaire, l’assureur pour annuler le contrat.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?


La convention AERA a été signée entre les professionnels de l’assurance et de la banque, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.  Elle s’applique à l’ensemble des emprunteurs et comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Ce dispositif s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

La convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant la santé. C’est pourquoi, qu’il s’agisse d’un formulaire pa-pier ou informatique, il vous sera proposé de remplir le questionnaire, seul, soit sur place, soit à votre domicile. Le conseiller bancaire ne vous aidera à le remplir que si vous en faites la demande. Le questionnaire de santé ne doit pas faire référence aux aspects intimes de votre vie privée. Une fois rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin de l’assureur en prendra connaissance et prendra contact avec vous, s’il a besoin d’éléments médicaux complémentaires. Pour les crédits à la consommation, ce questionnaire a été supprimé sous condition que :

 la durée de remboursement soit inférieure ou égale à 4ans,

- le montant ne dépasse pas 17 000 euros,

- l’emprunteur ait au plus 50 ans,

- le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.

Cette convention prévoit trois niveaux d’examen des dossiers, permettant de vous faire une proposition d’assurance convenable.

Lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées par rapport à un contrat standard. Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire. Dans ce cas, l’établissement de crédit examine, avec vous, les possibilités de garanties alternatives à l’assurance. De même, depuis le 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité a été instaurée. Elle est destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont (ou qui ont été) malades, et ne comporte aucune exclusion de pathologie.

Lorsque les mécanismes de la convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, il est possible de faire appel à une commission de médiation. Elle examine les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d’un règlement amiable du litige en favorisant le dialogue entre le médecin de l’emprunteur et le médecin de l’assureur.

Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, il faut écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents justificatifs :

Commission de médiation de la convention AERAS

61, rue Taitbout  75009 PARIS

Textes de référence : Convention AERAS (Loi n° 2007-131 du 31  janv. 2007 : JO 1er / févr. 2007- Avenant du renégociée au 1erfévrier 2011)  Articles L 113-2, L.113-3, L 113-8 et L. 113-9  du Code des assurances
Articles L 311-12 et L 312-9 du code de la consommation  / Articles L. 1141-2 à L. 1141-4 du Code de la santé publique  Pour en savoir plus : http://www.aeras-infos.fr/ 

Page mise à jour le 6 avril 2017

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