Union Nationale des Syndromes d’Ehlers-Danlos

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La C.M.U :

La couverture d’assurance maladie universelle : ouvre le droit pour tous d’accéder a une prise des soins.
Le régime de base :
Permet un remboursement des dépenses de santé, même en cas d’hospitalisation. En pratique, vous avancez les frais médicaux le régime de sécurité sociale vous rembourse la part dite de sécurité sociale.

ATTENTION : la part complémentaire et les frais journaliers en cas d’hospitalisation reste à votre charge, Notons également que les remboursements se font d’après le barème de la sécurité sociale, les dépassements d’honoraires éventuels resteront à votre charge.
Bon à savoir : la CMU est également attribuée aux personnes de votre foyer. La CMU de base est gratuite sauf si vos revenus dépassent un certain plafond. Dans ce cas, vous devez payer une cotisation égale à 8% du montant du revenu fiscal de référence mentionné dans votre dernier avis d’imposition, déduction faite du plafond d'exonération.

Les conditions d’accès :

· Ne pas avoir droit à l’assurance maladie.
· être de nationalité française, avoir demandé un titre de séjour ou être titulaire d’un titre.
· Vivre en France ou outre mer depuis plus de 3 mois.
· Ne pas avoir droit à l’assurance maladie

La CMU et le SED :

Dans le cadre de la prise en charge du SED la plupart des patients sont couverts par une ALD a ce titre ils bénéficient d’une prise en charge à 100% de leurs frais médicaux attraits à leur pathologie. Cependant si vous pouvez prétendre à la CMU, et que vous êtes titulaire d’une ALD alors vous pouvez avoir droit à la CMU- C qui prendra alors en charge la part complémentaire de vos soins médicaux.

Par contre, pour l’aidant familial, les sommes versées ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n'est pas un salaire). Cependant, elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, que l'aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH. Ceci s'explique par le fait que, pour l'aidant, ces sommes constituent bien un revenu en contrepartie de l'aide qu'il apporte à la personne handicapée. Selon le Direction Générale des Impôts ces sommes ne relèvent pas néanmoins de la catégorie des traitements et salaires mais de la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce qui permet à l'aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.
 

Page mise à jour le 29 décembre 2016

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